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L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. Ce site est exploité dans le respect de la loi française. En utilisant ce site internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance des mentions légales et les avoir acceptées.

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Loi « informatique et libertés »

Les informations collectées par le biais de ce site sont exclusivement destinées à la commune de VIRE NORMANDIE. Conformément aux dispositions contenues dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux articles 15 et suivants du R.G.P.D. (Règlement général sur la Protection des Données (2016/679)], vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur les données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit :

• Soit en adressant un courrier par voie postale à :

Commune de VIRE NORMANDIE

Délégué à la Protection des Données

Rue Deslongrais

14500 VIRE NORMANDIE

• Soit en envoyant un courriel à : delegueRGPD@virenormandie.fr

En indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations qui vous concernent.

Protection des données personnelles

La commune de VIRE NORMANDIE est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits.

La commune de VIRE NORMANDIE s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies et traitées via son site internet, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.

Collecte des données

La collecte de vos données personnelles via le site de VIRE NORMANDIE peut se faire notamment :

- Lors de l’utilisation de certains services (Formulaires, démarches, newsletters et services en ligne notamment)

- Lors de la consultation de pages internet.

En tant qu’utilisateur du présent site, vous fournissez ces informations en toute connaissance de cause, et de façon volontaire, notamment lorsque vous procédez par vous-même à leur saisie notamment sur les différents portails. Il vous sera alors précisé le caractère obligatoire ou non de fournir ces informations.

Pour information, les adresses électroniques collectées peuvent être utilisées pour répondre à vos différents besoins ou pour vous transmettre des informations comme une newsletter, par exemple.

Dans tous les cas, la commune de VIRE NORMANDIE s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement utiles à son traitement dans un objectif de minimisation.

Également, vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces courriels en faisant une demande à webmaster@virenormandie.fr. 

Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux articles 15 et suivants du RGPD [règlement général sur la protection des données (2016/679)], vous disposez, en tant qu’utilisateur du présent site, de certains droits à l’égard de vos propres données à caractère personnel :

• Droit d’accès à vos informations à caractère personnel
• Droit d’opposition (sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement),
• Droit de rectification,
• Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli),
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit à la portabilité des données,
• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL),
• Droit de retirer à tout moment votre consentement le cas échéant.

Vous pouvez également définir du sort de vos données après votre décès.

Une copie de vos données à caractère personnel peut vous être délivrée, à votre demande sous un délai maximum d’un mois. Toutefois, la commune de VIRE NORMANDIE a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Demande d’exercice de ces droits

En tant qu’utilisateur du présent site, vous seul pouvez exercer vos droits sur vos propres données et celles de vos enfants mineurs dont vous êtes responsable légal :

• Par courrier  (Demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée) : :

Commune de VIRE NORMANDIE

Délégué à la Protection des Données

Rue Deslongrais

14500 VIRE NORMANDIE

• Par mail :

En envoyant un courriel à : delegueRGPD@virenormandie.fr

Confidentialité – Sécurité - Conservation

Les données à caractère personnel sont confidentielles. Aucune information personnelle vous concernant n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les données enregistrées sont uniquement réservées à l’usage des services concernés de la commune de VIRE NORMANDIE. Elles ne peuvent être communiquées qu’au personnel de la commune de VIRE NORMANDIE et aux destinataires dûment habilités.

Les données personnelles collectées par la commune de VIRE NORMANDIE sont traitées selon des protocoles sécurisés. Elles sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant la durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/

Hébergement du site et développement

Le site a été développé par l'agence de communication Le Klub  (SARL NEW KLUB) et est hébergé par cette même agence sur ses matériels. www.leklub.fr -  RCS Caen 803 699 842 - APE 7021Z  -

Téléphone : 02 31 94 08 04,

L’entreprise est dirigée par Monsieur Mercier Alexandre, siège social situé 7 place de l'Europe - 14200 Hérouville Saint Clair