Informations sur les cartes d'identité
La demande d'acte d'état civil est gratuite.
Sur Internet, certains sites commerciaux proposent la délivrance d’actes d’état civil de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels. Ces sites ne sont ni mandatés ni liés d'aucune façon à la mairie de Vire Normandie.
Principe
La carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier son identité.
Bénéficiaire : Tout le monde, quel que soit son âge (même un bébé). Il suffit d'être de nationalité française.
Depuis le 1er janvier 2014 : la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Pour les personnes mineures, la durée de validité a été maintenue à 10 ans. Les cartes nationales d’identités sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures sont automatiquement prolongées de 5 ans. La date de validité inscrite sur le titre n’est pas modifiée.
Instruction des dossiers par la préfecture
Dépôt du titre
-
Majeur : Présence obligatoire du demandeur,
- Mineur : Présence obligatoire du représentant légal ET de l’enfant.
Au retrait du titre
Le retrait s'effectue ans rendez-vous.
La présence du majeur est obligatoire.
Durée de validité
- Majeur : 15 ans,
- Mineur : 10 ans.
Documents originaux à fournir
1 photo
1 photographie d'identité, couleur, en parfait état (ni pliures ni rayures), de face, sans sourire, tête nue sans accessoire et cou dégagé, sans lunettes, oreilles dégagées, récente (moins de 6 mois) et ressemblante, sur fond gris clair ou bleu clair neutre et uni, au format 35 x45 mm (hauteur du visage 32 x 36mm) non scannée et non découpée.
Timbres fiscaux ou Timbres dématérialisés (À se procurer avant le dépôt de dossier)
En cas de non présentation de l’ancienne carte nationale d’identité : 25€.
Nom d’usage :
Uniquement en cas d’ajout ou de modification, fournir un justificatif dans les situations suivantes :
- Pour les personnes mariées : l’extrait avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance de moins 3 mois,
- Pour les personnes veuves : fournir l’acte de décès de l’époux (se),
- Pour une personne divorcée : jugement l’autorisant à conserver en nom d’usage le nom de son ex-conjoint ou autorisation écrite avec légalisation de signature de son ex-époux (se).
L’ancienne carte d’identité
Si vous avez perdu l’ancienne carte nationale d’identité : fournir la déclaration de perte de l’ancien titre disponible dans notre service, auprès des services de police ou téléchargeable sur le site du service public.
Si on vous a volé l’ancienne carte nationale d’identité : fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de police, gendarmerie ou services consulaires.
Un justificatif de domicile original ou facture éditée par Internet
Au nom du demandeur ou de son représentant légal
-
Dernière facture d’électricité (ou attestation du titulaire du contrat) de gaz, de téléphone ou d’eau,
- Attestation d’assurance du logement,
- Dernière quittance de loyer (à l’exception des quittances émises par des particuliers),
- Dernier avis d’imposition (taxe d’habitation, impôt sur le revenu, et taxe foncière),
- Échéanciers encore en cours de validité (date d’édition moins d’un an).
Si vous êtes hébergé chez un tiers
-
Une attestation, datée et signée de sa part, certifiant qu’il vous héberge depuis plus de 3 mois,
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant en original,
- Photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant.
Pour les personnes mineures
Pièce d’identité du représentant légal qui dépose le dossier (dépôt et retrait par la même personne): original
En cas de divorce ou de séparation des parents.
Copie du jugement ou de la convention fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.
En cas de garde alternée.
-
Copie du jugement fixant la garde alternée ou attestation sur l’honneur signée des deux parents, autorisant l’inscription des deux adresses,
- Un justificatif de domicile des deux parents : original,
- Photocopie d’une pièce d’identité de l’autre parent.
Tutelle ou Curatelle
- Jugement de tutelle, et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait,
- Délégation de signature : pouvoir,
- Justificatif de domicile si le tuteur est un particulier.
Restitution de l'ancienne carte nationale d'identité
L’ancienne carte nationale d’identité devra être restituée au retrait de la nouvelle.
La carte nationale d’identité sera conservée 3 mois dans nos services après son arrivée, au-delà ce titre sera retourné pour destruction auprès des services préfectoraux.
Pour l'instruction des dossiers de demande de Carte nationale d'Identités, accueil à la mairie sur rendez-vous dans les créneaux horaires suivant :
- lundi : 9h-12 / 13h30-18h,
- mardi et jeudi : 13h30-16h30,
- mercredi et vendredi : 9h-12h / 13h30-16h30.
Contact
Mairie de Vire Normandie
Direction "Population et Citoyenneté"
16 rue Chênedollé
BP 20062 - Vire
14502 Vire Normandie Cedex
Tél. 02 31 66 60 00
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