La commune nouvelle de Vire Normandie retenue dans le programme « Action Cœur de ville »
QU’EST-CE QUE "CŒUR DE VILLE" ?
« Action Cœur de ville » est un programme de redynamisation des centres des villes moyennes lancé par le ministère de la cohésion des territoires.
POURQUOI VIRE NORMANDIE ?
L’INSEE définit comme ville moyenne « un pôle de moyenne ou grande aire urbaine, comprenant plus de 5000 emplois, dont la population est inférieure à 150 000 habitants et qui n’est pas préfecture d’une ancienne région ». 311 villes de France métropolitaine répondent à cette définition.
Vire Normandie fait partie des 222 villes sélectionnées le 26 mars 2018, sur proposition du ministre de la cohésion des territoires, par le comité national de pilotage.
QUEL EST LE BUT DE "CŒUR DE VILLE" ?
Ce programme vise à soutenir les villes moyennes dans leur fonction de centralité et plus largement à lutter contre les fractures territoriales. Les projets portés par les communes centres en lien avec leurs intercommunalités doivent traiter de différentes problématiques et enjeux et notamment : conforter/faire revenir les ménages dans les logements en centre-ville, redonner de la force au tissu commercial et économique, favoriser la mobilité professionnelle pour développer l’emploi dans les entreprises du territoire, améliorer la qualité de vie, soutenir la vie locale.
QUELS SONT LES PARTENAIRES FINANCEURS ?
L’Etat, en appui des crédits et dotations d’Etat de droit commun, est mobilisé pour soutenir des projets inscrits dans les plans d’actions des conventions : le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), la Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL), DETR, volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région…
La Caisse des Dépôts et Consignations et ses filiales soutiennent l’ingénierie et les études préalables, pour accompagner des démarches innovantes, pour accompagner des projets en investissement aux côtés des acteurs privés et pour intervenir au travers de prêts « Rénovation cœur de ville » et des dispositifs de soutien aux logements sociaux.
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés fragiles ou en difficulté.
Action Logement accompagne les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, pour construire et financer des logements sociaux et des logements intermédiaires, pour faciliter la réhabilitation d’immeubles en centre-ville par des opérateurs du logement social ou des investisseurs privés mis à disposition des salariés.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) met à disposition ses capacités d’expertise et de conseil et accompagne le financement de projets dans ses domaines d’intervention.
Il convient de rappeler que la Région Normandie et le Département du Calvados participent à la redynamisation du centre-ville au travers des projets sous maîtrise d’ouvrage Vire Normandie qui sont inscrits aux contrats de territoire signés par l’Intercom de la Vire au Noireau.
De plus, Vire Normandie, lauréate de l’Appel à Projets « Renforcement de l’attractivité des centres des villes reconstruites » lancé par la Région Normandie coordonne les projets de réhabilitation d’équipements publics et de bâti public et privé portés par des copropriétés, par la SEMIVIR et par la commune.
La démarche d’accompagnement proposée aux territoires bénéficiaires donne lieu à la signature d’une convention-cadre pluriannuelle spécifique.
Les signataires de cette convention sont : la commune Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau , les partenaires financiers ( l’Etat, la Caisse des Dépôts, l’ANAH, Action Logement), les partenaires associés ( la Chambre de Commerce et d’Industrie Caen- Normandie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Calvados-Orne) et la SEMIVIR. D’autres partenaires pourront être signataires ultérieurement en fonction des plans d’actions qui seront proposés et validés.
La convention-cadre pluriannuelle est signée pour une durée de 6 ans et demi, à savoir jusqu’au 31 janvier 2025.
Gouvernance : un comité de projet composé des représentants des signataires et des services techniques mobilisés est mis en place sous la présidence du Maire de la commune Vire Normandie.
Pilotage : une directrice de projet (agent contractuel) placée sous l’autorité fonctionnelle de la Directrice Générale des Services de Vire Normandie aura pour mission la conduite des études complémentaires, la mise en oeuvre du programme et son évaluation.
Déroulement de la convention-cadre :
- la phase de préparation de la convention. Cette phase comprend la signature de la convention au plus tard le 30 septembre 2018, l’installation du comité de projet (réuni le 28 juin 2018) et la production de documents (éléments de diagnostics, périmètre d’étude, descriptifs des actions centre-ville démarrées en 2018, estimation des besoins en ingénierie).
- la phase d’initialisation du projet. Cette phase a une durée variable selon le stade de maturation des projets.
Elle peut correspondre à 18 mois maximum. - la phase de déploiement du projet. Cette phase portera sur la mise en oeuvre du projet, le suivi des actions constituant le projet et leur évaluation. Un avenant à la convention-cadre sera inséré pour le descriptif des actions du programme.
A ce stade, des études/réflexions complémentaires aux éléments de diagnostic et des enjeux sont attendues :
- L’élaboration d’un plan guide stratégique pour une intervention cohérente et durable en coeur de ville.
- Une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Renouvellement Urbain (RU) visant à diagnostiquer les caractéristiques du marché immobilier de Vire-Normandie et les nouveaux besoins en logement ainsi que les outils et actions à mettre en place pour y répondre/ Une expérimentation pour le développement d’une plate-forme numérique et d’une animation autour de l’habitat « agile » répondant à des besoins atypiques des salariés/étudiants (alternance, intérim, stages en milieu professionnel, période d’essai, contrat saisonnier, contrat à durée déterminée, mobilité géographique…).
- Une étude sur la transformation d’un quartier dénommé Sainte-Anne (périmètre ORT) en Eco-Quartier.
- Le Lancement d’une réflexion sur la création d’un Site Patrimonial Remarquable au sein du périmètre de la ville reconstruite/ Des demandes d’inscription du patrimoine ancien (ex. Château du Cotin) et de labellisation pour le patrimoine du 20ème siècle.
Et, l’Elaboration des grilles et des indicateurs d’évaluation relatifs aux spécificités du territoire dès la phase d’initialisation.
Ces études feront l’objet de mobilisation de financements et/ ou de mobilisation de ressources techniques des partenaires financiers et des partenaires associés. 13 Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 3
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré d’autoriser Monsieur le Maire :
- à signer la convention-cadre « Action Coeur de ville » ci-jointe
- à solliciter toutes les subventions possibles pour la phase initialisation de cette convention
- à signer tout document afférent à la phase initialisation de cette convention.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
Action « Cœur de ville
Améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle moteur de développement du territoire »
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